Mentions Légales et Conditions Générales

Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Les devis établis par nos représentants ne nous engagent que comme propositions préliminaires à notre offre. Ils sont établis sur réserve de l’examen par nos services des originaux à reproduire.

Tout supplément, toute modification de la commande originale ainsi que les corrections d’auteur feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Nous nous réservons le droit, soit avant l’exécution d’un marché, soit même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger du client un acompte sur le prix du marché. Le refus de satisfaire à cette condition nous donne le droit d’annuler la totalité du marché ou, le cas échéant, la partie de celui-ci restant à effectuer et en tout cas de suspendre toute expédition.

Le client reconnaît qu’il a été informé par le vendeur/prestataire de services que ce dernier était hébergé juridiquement par Challenge ASBL et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.

Challenge ASBL agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de l'entrepreneur. L'entrepreneur n'est pas mandaté pour engager Challenge ASBL de quelque manière que ce soit. En aucun cas Challenge ASBL n'est partie à la convention conclue entre l'entrepreneur et son cocontractant. Challenge ASBL n'assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité relative à la convention entre les parties.

Le client reconnaît en outre que la créance de prix et ses accessoires née du présent contrat que le vendeur/ prestataire de services détient contre lui est, du fait de cet hébergement juridique, cédée à Challenge ASBL automatiquement et concomitamment à la formation du présent contrat. Le client reconnaît que Challenge ASBL n’est pas son cocontractant. En outre, compte tenu de l’hébergement juridique du vendeur/ prestataire de services mentionné ci-avant, l’article 5.252 du code civil n’est pas applicable.

Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard ou décès du fournisseur et pénurie de main-d'œuvre) ;

2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

3 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

4 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que pour autant qu’ils aient été spécialement convenus et acceptés par nous et ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

Livraison

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables de la réception des marchandises. A défaut, celles-ci sont censées définitivement agréées.

Paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Tout supplément hors du devis sera facturé et engendrera une nouvelle facture si la première a déjà été établie. Le travail s’effectuera une fois le nouveau bon de commande signé. Toute facture non payée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d'un intérêt calculé au taux légal en matière civile et commerciale, augmenté de 1 % par mois et sera en outre majoré d'une indemnité forfaitaire de 15 % de son montant avec un minimum de 50 €.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En cas de non-paiement dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise fournie ou installée, au frais de l'acheteur et sans préjudice des dispositions des présentes conditions de vente relative au paiement. En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Litiges

Toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Neufchâteau.

Clause salvatrice

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions particulières et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.